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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Site Internet e-catalogue.eb16.com)
Article 1. Objet et étendue
1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet e-catalogue.eb16.com (Site) s’adressent à tous professionnels (personnes morales) et non professionnels.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre EB16 et ses clients professionnels ou non professionnels (Clients) passant commande de marchandises sur le Site.
1.3 Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat.
Le fait, pour tout Client non professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.
1.4 Le fait qu’EB16 ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1.5 EB16 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 2. Commande
2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa
réception par EB16, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 10 des Conditions
Générales de Vente.
2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit,
notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles
qu’avec l’accord exprès et préalable d’EB16.
Article 3. Marchandises
3.1 L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui
en sont titulaires.
Article 4. Disponibilité des marchandises
4.1 L’offre de marchandises EB16 est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la
limite des stocks disponibles.
4.2 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, EB16
indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison.
Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel
acompte qu’il aura versé à EB16, dans les 14 jours suivants l’annulation de sa
commande.
4.3 Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, EB16 peut livrer au Client
une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle
initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client. Dans ce cas, si
le Client use de son droit de rétractation au sens de l’article 10 des présentes
Conditions générales de Vente, les frais de retour consécutifs à l’exercice de ce droit
seront à la charge d’EB16.
4.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, EB16 en informera le Client et lui
proposera l’annulation de tout ou partie des commandes déjà payées, s’obligeant
dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il
aurait déjà versées, sans préjudice de l’application des articles L 138-1 à L138-6 du
Code de la Consommation.
Article 5. Prix- Frais de livraison
5.1 Les prix de vente des marchandises EB16 sont exprimés en euros HT et
hors frais éventuels de livraison.
Les prix facturés seront augmentés de la T.V.A. en vigueur selon ceux affichés
sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Tout impôt,
taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE sont facturés suivant la
réglementation en vigueur.
Les prix s'entendent hors contribution relative aux coûts de gestion des
déchets d'éléments d'ameublement, prévue à l'article L. 541-10-6 du code de
l'environnement, en vigueur à compter du 1er mai 2013.
5.2 Pour toute commande hors mobilier,, une participation aux frais de livraison est
facturée au Client à hauteur de 9 € HT si le montant total de la commande est
inférieur à 85 € HT, et s’ajoute au prix des marchandises commandées. Au-delà de
85 € HT, la livraison est gratuite.
S’agissant du mobilier, les frais de transport sont de 59€ HT(soit 70, 80 € TTC) pour
une livraison sur Paris et en région Parisienne, et de 79 € HT (soit 94,80€ TTC) pour
la Province. Concernant les coffres forts et coffres ignifugés, il est fait application de
l’article 8.6.
Pour plus d'information, le Client peut contacter EB16 par email à
contact@eb16.com, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00. Concernant la bonne
exécution de sa commande ou le traitement d'une réclamation, le Client peut
appeler le 05 45 69 70 00.
Article 6. Paiement
6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées par chèque
bancaire établi à l’ordre d’EB16 ou virement . Toutefois, EB16 se réserve
d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la
passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature
ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.
6.2 Le paiement doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Sauf accord préalable et exprès d’EB16 pour une prorogation de l’échéance figurant
sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :
Cumulativement pour les clients professionnels :
- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client,
quel que soit le mode de règlement prévu,
- l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par
la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 (dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) et
majorée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi
2012-387 du 22 mars 2012, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros)
pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités que notre
société pourrait réclamer.
En outre, EB16 se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en
cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes
remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par EB16.
(Site Internet e-catalogue.eb16.com)
- après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa
première présentation, l’application de pénalités de retard correspondant au taux
d’intérêt légal.
En outre, EB16 se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en
cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de 8
jours à la suite de sa première présentation.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes
remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par EB16.
Article 7. RESERVE DE PROPRIETE
7.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST
SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE.
EB16 CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU
PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS
ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE
COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT
AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.
7.2 EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS
ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE
PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE EB16 DE
REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES
SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.
Article 8. Livraisons
8.1 EB16 livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu’à Monaco.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la
commande. Les livraisons sur les îles du continent sans pont, se font à la gare
maritime.
Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au
transporteur par EB16 pour les clients professionnels, à la livraison pour les clients
consommateurs.
8.2 Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du
règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par
EB16 en cas de paiement différé.
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8.3 Les marchandises (hors mobilier et produits non stockés) sont expédiées en
France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les 24 (vingt quatre) heures
ouvrées de la réception par EB16 de la commande passée avant 17 heures, à
l’exception de certains départements (voir carte de livraison jointe).
8.4 La livraison (hors mobilier de bureau, mobilier informatique, mobilier de classement,
rayonnages ou vestiaires et produits non stockés) a lieu sous 5 jours ouvrés après la
validation de la commande.
Pour le mobilier de bureau, mobilier informatique, mobilier de classement,
rayonnages ou vestiaires, la livraison est effectuée sur rendez-vous. Les délais de
livraison sont sous 10 (dix) jours ouvrés en France métropolitaine (hors Corse). Il faut
compter un délai de livraison d’environ 21 jours pour la Corse.
Sous reserve que le Client en soit informé préalablement à la passation de
sa commande et que l’accord de celui-ci soit exprimé lors de sa commande,
EB16 pourra procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités
d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.
A la demande du Client, le montage des meubles peut être effectué par EB16
au prix qui lui aura été préalablement communiqué.
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des
transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.
Le délai de livraison des produits non stockés par EB16, tels que
notamment coffre fort, destructeur, tableau blanc, vitrine, armoire monobloc,
mobilier de bureau, autres produits lourds et hors gabarit et matériel
informatique, est différent du délai de livraison des marchandises standards.
EB16 ne peut donc garantir une livraison synchronisée de ces produits
avec les marchandises standards.
Toute commande de produit non stocké devra faire l’objet d’une confirmation
écrite par le Client précisant ses coordonnées et le contact du site de livraison.
La livraison des produits non stockés sera effectuée par un prestataire
extérieur.
8.5 En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L138-2 du
Code de la Consommation, le Client peut annuler sa Commande par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, pour les Clients non consommateurs, les retards de livraison ne
peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue,
modification ou annulation des commandes en cours.
8.6
Le prix des coffres forts et coffres ignifugés inclut la livraison pas de porte. Pour les
livraisons en étage ou en sous-sol, un forfait sera appliqué au Client en fonction de
l’accessibilité du lieu final à livrer (étage sans ascenseur par exemple) et du poids du
coffre. Ainsi lors de l’enregistrement de la commande le Client devra précisément
indiquer l’endroit de la livraison (ex : étage, existence d’un ascenseur ...) afin que la
prestation soit ajustée à ses besoins. Le Service Client indiquera alors au Client le
montant de la prestation de livraison.
Article 9. Réclamations - Dommages apparents
9.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.
9.2 Les dommages apparents (manquants détériorations ou autres) constatés sur les
marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées
par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à EB16 et ce,
dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites
marchandises.
Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris)
constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par écrit courrier AR) à
EB16 dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites
marchandises et contenir une description précise.
9.3 Pour les autres dommages, il sera fait application des articles 11 et 12 des présentes
9.4 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit d’EB16. Cet article s’applique sans préjudice de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
9.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier
de respecter les dispositions qui précèdent. Cet article s’applique sans préjudice des
articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10 - La « Garantie Satisfaction »
10.1 Les marchandises EB16 bénéficient d’une « Garantie Satisfaction » pendant
les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de leur réception par le Client, au
cours duquel elles peuvent être échangées ou remboursées par tous moyens au
choix d’EB16 dans les conditions ci-après.
10.2 Pour mettre en oeuvre la garantie, le Client doit obtenir l’accord d’EB16 en
appelant le Service Clients au numéro suivant : 05 45 69 70 00, ou en adressant un
mail à contact@eb16.com.
Les marchandises bénéficiant de la « Garantie Satisfaction », doivent être retournées
à EB16 dans le délai susvisé, complètes, dans un parfait état de revente et dans leur
emballage d’origine (et avec accessoires et notices), consommables non
déballés. Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage
sont strictement intacts.
10.3 Pour bénéficier de la « Garantie Satisfaction », le Client doit retourner les
marchandises accompagnées de leur facture de vente et préciser la raison de leur
retour pour que la demande soit gérée au mieux. Les frais d’emballage et de
transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client qui doit
retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture, à l’adresse suivante :
EB16 – ZE des Savis - LEs Avenauds - 16160 Gond-Pontouvre.
10.4 Par dérogation à ce qui précède, les ordinateurs de bureau ou portables, écrans,
imprimantes, copieurs, scanners, fax multifonctions, appareils numériques,
téléphones, assistants personnels, téléphones, autres matériels bureautiques ainsi
que les coffres forts et coffres ignifugés ,ne sont échangés que dans un délai de 15
(quinze) jours ouvrables à compter de la date de livraison et doivent être dans un
parfait état de revente, avec tous leurs consommables d’origine, non utilisés et dans
leur emballage d’origine. De même, le mobilier de bureau et les sièges sont
échangés dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la livraison.
10.5 A défaut de respecter ces délais, les marchandises susvisées bénéficient de la seule garantie contractuelle du fabricant et des garanties légales.
10.6 EB16 réserve ses droits à l’égard de tout dommage apparent ou non
apparent affectant les marchandises retournées par le Client.
10.7 Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute
reprise de celles-ci acceptée par EB16 entraîne l’établissement d’un avoir ou un
échange, au choix d’EB16.
10.8 Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un
échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.
10.9 Les dispositions du présent article 11, n’empêche pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.
Article 11. Garanties légale et conventionnelle
11.1 Les marchandises vendues par EB16 bénéficient de la garantie légale contre
les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.
Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 8
par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11.2 Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce,
dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La
garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments
reconnus défectueux ou à son remplacement.
11.3 Pour mettre en oeuvre la garantie, quelle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec EB16. Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.
11.4 La garantie constructeur ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts
et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le
vice allégué a pour origine une fausse manoeuvre, une négligence, une modification
de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation
ou un test non appropriés imputables au Client.
11.5 Les Clients non consommateurs ou professionnels sont expressément exclus de la
garantie d’EB16 pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de
dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image,
etc).
Article 12. Informatique et Libertés
12.1 Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
12.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de
suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un
courrier simple à l’adresse : EB16 – ZE des Savis - LEs Avenauds - 16160 Gond-Pontouvre
Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère
personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la
Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.
12.3 De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part d’EB16.
Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus
recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à
l’adresse indiquée ci-dessus.
12.4 Les informations recueillies et notamment les données personnelles pourront être
communiquées à des tiers liés par un contrat de sous-traitance et faire l'objet d'un
transfert vers un prestataire téléphonique établi en dehors de l’Union Européenne, ce
transfert étant encadré par des dispositions conformes à celles établies par l’Union
Européenne sur la protection des données.
Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation du service clients, certains
appels téléphoniques peuvent être enregistrés.
Article 13. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
13 .1 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE (Site Internet e-catalogue.eb16.com) ET LE CLIENT CONSOMMATEUR AVEC OFFICE DEPOT, CE LITIGE POURRA ËTRE PORTE DEVANT
LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN ; CONFORMEMENT A L’ARTICLME L133-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT CONSOMMATEUR A LA POSSIBILITE DE RECOURIR , EN CAS DE CONTESTATION , A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS .
13 .2 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT NON CONSOMMATEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EST SEUL COMPETENT. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.
Article 14. Droit applicable
Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales
de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont
seuls compétents.
Edition 2017 – EB16, immatriculée au RCS d'Angoulême sous le n°
402 254 437, ayant son siège social, Ze des Savis - 16160 Gond Pontouvre,
TVA FR 33 402 254 437